Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Conditions L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par…
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont…
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Conditions L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé…
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Résidence, assistance et secours La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner…
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions…
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance…
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, … CAS CONCERNES Motifs autorisés Vous pouvez faire votre demande pour changer : un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, ou un…
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant, il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple. DE QUOI S’AGIT-IL ? L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les…
La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves. DETERMINATION DU PREJUDICE A INDEMNISER Il existe 3 types de préjudices : le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte…
En cas de dommage, l’auteur d’une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également être responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à…
Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite. PERSONNES CONCERNEES Vous…
La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables…
Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un…
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux. En cours de bail, le loyer peut être révisé selon 2 modalités précisées dans le contrat : la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité…
En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit dans certains délais. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. CONTRATS CONCERNES ET EXCLUS Contrats…
Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales. DE QUOI S’AGIT-IL ? Ventes concernées La garantie commerciale s’applique : aux biens mobiliers, au vendeur professionnel ou au fabriquant. Garantie facultative La garantie commerciale est facultative. Lorsque…
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans…
Présomption d’existence du défaut de conformité 8 avr. 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf…
PREJUDICE LIE A UN VACCIN OBLIGATOIRE Cadre de l’indemnisation Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La saisine…
La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. DEMANDE DE…
Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. CONTENU DU DOSSIER MEDICAL Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec…
DEMARCHES Personnes pouvant faire la demande Les démarches peuvent être effectuées par : la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal, les personnes qui en ont la charge effective, le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne. Si elle n’effectue…
Lors d’un licenciement, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis. Salariés concernés Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d’exécuter un préavis, sauf dans l’un…
LORS D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE OU POUR FLAGRANT DELIT Il s’agit d’enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur. Définitions Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d’être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie…
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d’un crime ou d’un délit. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou…
Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites. Il concerne aussi le délai pendant lequel la justice peut faire exécuter une peine (amende, prison). PRESCRIPTION DES POURSUITES Les délais pour porter plainte varient selon le type d’infraction, l’âge ou la vulnérabilité de la victime. Cas…
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les…
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur…