DEMARCHES Personnes pouvant faire la demande Les démarches peuvent être effectuées par : la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal, les personnes qui en ont la charge effective, le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne. Si elle n’effectue…
Lors d’un licenciement, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis. Salariés concernés Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d’exécuter un préavis, sauf dans l’un…
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les…