ID-100173837

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Conditions L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par…

ID-10044277

Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont…

ID-100122428

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Conditions L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé…

ID-10076027

Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Résidence, assistance et secours La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner…

ID-10065961

La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions…

ID-100356471

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance…

ID-100169726

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, … CAS CONCERNES Motifs autorisés Vous pouvez faire votre demande pour changer : un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, ou un…

ID-10035326

Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant, il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple. DE QUOI S’AGIT-IL ? L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les…

ID-10038985

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur…