Maître Bernard PICCIN – AVOCAT à SAINT-AVOLD
Inscrit au Barreau de SARREGUEMINES
BLOG & ACTUALITES JURIDIQUES
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19 octobre 2015
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une…
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19 octobre 2015
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les…
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19 octobre 2015
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement…
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19 octobre 2015
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement…
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19 octobre 2015
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à…
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19 octobre 2015
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père…
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19 octobre 2015
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime…
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19 octobre 2015
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant, il est possible…
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19 octobre 2015
La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise…
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19 octobre 2015
En cas de dommage, l’auteur d’une faute doit réparer le préjudice causé à la victime….