Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle, c’est à dire obtenir la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais de justice et honoraires de votre avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).


Qui peut en bénéficier ?

Les français ou ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne.
Les étrangers résidant habituellement en France en situation régulière.
Exceptionnellement, certaines personnes morales (associations, syndicats, clubs,… à but non lucratif ayant leur siège social en France).


Quelles sont les conditions de ressources ?

es plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale et partielle sont modifiés au 1er janvier 2017, dans les conditions précisées par une note du ministère de la Justice du 13 janvier 2017.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des ressources perçus par le foyer en 2016, doit être inférieure ou égale à 1.007 euros (au lieu de 1.000 euros précédemment).

Pour bénéficier d’une aide de l’Etat comprise entre 55% et 25% (au lieu de 85 et 15% l’an dernier) du montant des frais engagés, le demandeur doit disposer de ressources comprises entre 1.007 et 1.510 euros (au lieu de 1.000 et 1.500 euros). Il convient d’utiliser le formulaire Cerfa de demande d’aide juridictionnelle n°12467*01.

Ressources Contribution de l’Etat
de 1.008 à 1.190 EUR 55%
de 1.191 à 1.510 EUR 25%

Exclusion :
Au-dessus d’un niveau de ressources de 1.510 euros mensuel, l’aide est refusée.

Les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du F.N.S. ou du R.S.A. sont dispensés de justifier de l’insuffisance de leurs ressources.

Sont prises en compte les ressources suivantes :
Ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Ressources exclues de l’appréciation :
Les prestations familiales
Certaines prestations sociales à objet spécialisé.

NB : Il est encore tenu compte dans l’appréciation des ressources, de celles du conjoint ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, de l’épargne et de la propriété de biens immobiliers.


Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?

Le dossier de demande d’aide juridictionnelle est à retirer au cabinet de Maître PICCIN, mais vous pouvez également le télécharger et l’imprimer de chez vous en cliquant ici.
Le dossier comprend :
un formulaire à remplir et à signer
– une déclaration de ressources à laquelle doivent être joints certains justificatifs énumérés au dossier.
Le dossier devra ensuite être déposé au cabinet de Maître PICCIN qui se chargera de le transmettre au Bureau de l’Aide Juridictionnelle pour instruction.


Pourquoi l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut vous être accordée pour toute une procédure, une partie du procès ou encore faire exécuter une décision de justice.
Vous avez droit à l’assistance d’un avocat et de tous les auxiliaires de justice nécessaires.

Et si vous êtes condamné aux dépens judiciaires, vous êtes tenu de rembourser à votre adversaire les frais exposés par celui-ci et même à rembourser la totalité ou une partie des frais pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, votre avocat peut, avec l’autorisation écrite du Bâtonnier, vous réclamer des honoraires à la condition que vous ayez obtenu, à l’issue du procès, un capital tel que s’il avait existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pu vous être accordée.