ID-100178675

En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit dans certains délais. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. CONTRATS CONCERNES ET EXCLUS Contrats…

ID-100146239

Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales. DE QUOI S’AGIT-IL ? Ventes concernées La garantie commerciale s’applique : aux biens mobiliers, au vendeur professionnel ou au fabriquant. Garantie facultative La garantie commerciale est facultative. Lorsque…

ID-100147860

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans…

ID-100240532

Présomption d’existence du défaut de conformité 8 avr. 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf…