Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales.
DE QUOI S’AGIT-IL ?
Ventes concernées
La garantie commerciale s’applique :
- aux biens mobiliers,
- au vendeur professionnel ou au fabriquant.
Garantie facultative
La garantie commerciale est facultative. Lorsque vous achetez un bien, le professionnel (le fabriquant ou le vendeur) peut vous la proposer en plus des garanties obligatoires (garanties de conformité et des vices cachés).
Selon qu’elle est proposée par le vendeur ou le constructeur, les appellations suivantes sont utilisées :
- garantie commerciale, si elle est proposée par le vendeur,
- garantie constructeur ou fabriquant si elle est proposée par le constructeur.
Contenu de la garantie
La garantie commerciale est un engagement du professionnel à votre égard, en plus des garanties obligatoires. Elle peut porter sur le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation du bien que vous avez acheté.
Le professionnel en définit librement le contenu. Ainsi, la garantie peut couvrir les pièces mais pas la main-d’œuvre.
Contrat de garantie
Le vendeur (ou le fabricant) doit vous remettre un écrit (contrat de garantie), donnant les informations suivantes :
- le contenu de la garantie,
- les éléments nécessaires à sa mise en œuvre,
- sa durée,
- son étendue territoriale,
- les nom et adresse du vendeur ou du fabricant, selon le cas,
- son coût en cas de garantie payante,
- le rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales (conformité et vices cachés). L’écrit doit reproduire les articles du code de la consommation concernant ces garanties.
DUREE
Durée variable
De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.
Prolongation en cas d’immobilisation du bien
En cas de remise en état d’un bien couvert par la garantie commerciale, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 jours par le professionnel s’ajoute à la durée de la garantie restant à courir.
Dans cette situation, vous pouvez demander la prolongation de votre garantie au professionnel concerné.
COÛT
La garantie est gratuite.
Toutefois, le professionnel peut vous proposer une garantie payante appelée « extension de garantie ».
MISE EN OEUVRE
Preuve du dysfonctionnement
Vous pouvez faire réparer le bien acheté dans les conditions prévues par le contrat sans avoir à prouver le dysfonctionnement qui l’affecte.
Information du vendeur et justificatifs
Vous pouvez contacter le professionnel et lui remettre le produit conformément aux indications du contrat de garantie.
Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Dommages et intérêts
La mise en œuvre de la garantie ne vous empêche pas de demander des dommages-intérêts pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’immobilisation du bien.
En cas de litige
Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.
QUE FAIRE SI LE PRODUIT N’EST PLUS GARANTI ?
Faire jouer les garanties légales
Si vous ne pouvez pas bénéficier de la garantie (elle n’existe pas ou elle est expirée par exemple), vous pouvez toujours recourir aux garanties légales (conformité et vices cachés)
Service après-vente (SAV)
Si le bien acheté n’est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s’appliquer, vous pouvez recourir au service après-vente (SAV).
Source : www.service-public.fr
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