L’honoraire est arrêté avec Maître PICCIN avant de lancer la procédure. Il donnera lieu à l’établissement d’une convention spécifique.
Les honoraires
La convention d’honoraires que Maître PICCIN propose prévoit une évaluation indicative de l’honoraire qui sera dû dans le cadre de la procédure que vous lui avez confiée, amiable et/ou judiciaire.
Il comprend :
- L’honoraire de base
Celui-ci est calculé en fonction :
- du temps global envisagé, estimé à partir du temps habituellement consacré aux dossiers du même type et de la complexité de l‘affaire. Cette évaluation n’est pas forfaitaire puisque seul le temps consacré effectivement à votre dossier vous sera facturé. Ce temps peut donc être, soit supérieur, soit inférieur à l’évaluation .
- du taux horaire pratiqué par Maître PICCIN, soit 250 € HT (hors dérogations accordées en fonction de la situation de fortune du client et/ou d’une convention d’honoraires complémentaire de résultat). Il est de 280 € HT en matière d’indemnisation du préjudice corporel.
- L’Honoraire de résultat
- Il est calculé à partir des sommes obtenues ou des condamnations évitées à l’exception du remboursement des honoraires versés.
- Par exemple, si une personne vous demande en justice de lui payer 20 000 € et que vous n’êtes condamné qu’à lui verser la somme de 8 000 €, la condamnation évitée est de 12 000 €.
Convenu d’un commun accord avec le client en fonction du type de litige, l’honoraire de résultat pratiqué varie de 5 % à 20% du montant de ces sommes.
Exemple : Pour un gain ou une condamnation évitée de 12 000 € :
- Honoraire de base HT = 1 500 €
- taux de 10 % sur 12 000 € = 1 200 €
- Honoraire total HT= 2 700 €
Les honoraires sont facturés et payés par provisions au fur et à mesure de l’accomplissement de la mission confiée au Cabinet.
Les frais de cabinet
Il s’agit :
- des frais d’ouverture du dossier : 80 € HT ;
- des courriers : toute correspondance réalisée dans le cadre du dossier sera facturée 15 € HT pour un courrier électronique, 20 € HT pour un courrier simple et 25 € HT pour un recommandé ;
- des copies : toute copie ou impression réalisée dans le cadre du dossier sera facturée 0,50 € HT ;
- des frais de déplacement : ils sont calculés à partir d’une indemnité kilométrique de 0,70 € HT par kilomètre, plus une indemnité de repas pris à l’extérieur de 25 € HT et de chambre d’hôtel de 100 € HT si nécessaires. Les heures de déplacement sont facturées, en sus, 50 € HT à compter de la cinquième heure. Les vacations horaires sont facturées au taux de 150 € HT
Ils sont facturés en même temps que le solde des honoraires à la fin de la procédure.
Les frais de procédure ou dépens
Ce sont les frais d’huissier, d’avoué, d’expertise, les émoluments ( rémunération tarifaire des auxiliaires de justice), droits de plaidoirie, etc . Ils sont assumés par la partie perdante à la fin du procès.
Cela signifie que si vous gagnez votre procès, ils sont à la charge de l’adversaire. Vous en supporterez néanmoins la charge en cas d’insolvabilité ou d’impossibilité de les faire supporter à la partie adverse.
Si vous perdez votre procès, ils sont à votre charge. Il peut arriver que la décision intervenue les partage entre les parties.
Les dépens font l’objet d’une facturation spécifique.
Le remboursement des honoraires versés
La loi permet au juge de condamner la partie perdante à rembourser à l’autre partie les frais que celle-ci a exposés et non compris dans les dépens ( article 700 du code de procédure civile, article 475-1 du code de procédure pénale, article 761-1 du Code de Justice Administrative).
Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocat, mais il peut également s’agir d’autres frais comme les frais de déplacement pour se rendre chez l’avocat, consultations de spécialistes médicaux ou comptables, etc… Nous formulerons une demande au moins égale à l’honoraire de base convenu .
Malheureusement , le juge n’est pas tenu de vous indemniser totalement des sommes que vous avez effectivement déboursées et l’expérience démontre que les sommes remboursées à ce titre sont loin d’être satisfaisantes.