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Présomption d’existence du défaut de conformité

8 avr. 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d’occasion).

Dans l’attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.


QUE COUVRE LA GARANTIE ?


La garantie couvre les défauts de conformité :

  • du bien,
  • de l’emballage,
  • des instructions de montage,
  • de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

  À savoir :

depuis mars 2015, les conditions générales de vente (CGV) doivent inclure une information sur la garantie et sa mise en œuvre.

Qu’appelle-t-on défaut de conformité ?

On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :

  • Le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un appareil habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur).
  • Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur (par exemple, la couleur n’est pas la bonne).
  • Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante).

CONDITIONS


Ventes concernées

La garantie de conformité s’applique uniquement :

  • aux biens mobiliers,
  • et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne ‘applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Existence du défaut de conformité au jour de l’achat

Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l’acquisition.

Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l’achat

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l’achat, il est présumé exister au jour de l’acquisition.

C’est au vendeur d’apporter la preuve contraire.

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat

Si le défaut apparaît plus de 6 mois après l’achat, vous ne pouvez bénéficier de la garantie de conformité que si vous pouvez apporter la preuve que le défaut existait au jour de l’achat.

À cet effet, vous pouvez présenter tout document susceptible d’attester la non-conformité du produit : attestations de réparations, rapports d’expertise, etc.


MISE EN OEUVRE


Délais

Vous avez 2 ans à partir du jour où vous prenez possession du produit pour mettre en œuvre la garantie de conformité.

Vous pouvez rapporter le produit au vendeur ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez pouvoir présenter des justificatifs : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.

Remboursement ou réparation

Dans un 1er temps, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer la moins chère.

Dans un 2nd temps, vous pouvez vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit), ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).

Le remboursement est possible uniquement si la réparation ou le remplacement :

  • sont impossibles (par exemple parce que la fabrication a été arrêtée)
  • ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation,
  • ou vous créent un inconvénient majeur, compte tenu du bien ou de l’usage que vous recherchez.

Vous pouvez demander des dommages et intérêts si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver.

Coût

La garantie de conformité n’est pas payante.

En cas de litige

Si vous rencontrez des difficultés (par exemple réparations mal effectuées, délai de réparation non respecté), vous disposez de droits et de voies de recours, amiables et judiciaires.

Source : www.service-public.fr

Image courtesy of Stuart Miles at FreeDigitalPhotos.net