Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Conditions L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par…
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont…
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Conditions L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé…
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Résidence, assistance et secours La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner…
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions…
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur…