La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves. DETERMINATION DU PREJUDICE A INDEMNISER Il existe 3 types de préjudices : le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte…
En cas de dommage, l’auteur d’une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également être responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à…
Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite. PERSONNES CONCERNEES Vous…