ID-100231960

PREJUDICE LIE A UN VACCIN OBLIGATOIRE Cadre de l’indemnisation Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La saisine…

ID-100165158

La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. DEMANDE DE…

ID-100249053

Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. CONTENU DU DOSSIER MEDICAL Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec…