Un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les faits sont laissés à l’appréciation du juge. Conditions L’époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des motifs, par…
Les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture peuvent demander le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ils doivent accepter le principe de la rupture du mariage, en présence de leurs avocats respectifs, sans devoir énoncer les faits qui sont…
Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés. Conditions L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s’ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé…
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense seulement les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. Résidence, assistance et secours La séparation de corps autorise les époux à résider séparément mais elle maintient les devoirs de fidélité et de secours. Ce devoir de secours peut donner…
La séparation de corps est une situation juridique qui résulte d’un jugement mettant fin à l’obligation de vie commune d’un couple marié. La séparation de corps n’a aucune valeur juridique, elle est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune. Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions…
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance…
Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, … CAS CONCERNES Motifs autorisés Vous pouvez faire votre demande pour changer : un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, un nom à consonance étrangère, ou un…
Si vous êtes marié(e) avec le père ou la mère d’un enfant, il est possible d’adopter cet enfant sous certaines conditions, sous la forme plénière ou sous la forme simple. DE QUOI S’AGIT-IL ? L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. L’adoption simple diffère de l’adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les…
La victime d’une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dommage indemnise son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit déterminer les préjudices subis, ainsi que les éléments de preuves. DETERMINATION DU PREJUDICE A INDEMNISER Il existe 3 types de préjudices : le préjudice corporel, qui consiste en une atteinte…
En cas de dommage, l’auteur d’une faute doit réparer le préjudice causé à la victime. Chacun est également être responsable des fautes de son enfant mineur ou de son animal domestique. DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE Le responsable du dommage doit en répondre et peut être condamné à le réparer en versant des dommages et intérêts à…