La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.
ELEMENTS CEDES A L’ACQUEREUR
Sont compris dans la vente du fonds de commerce :
- les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de travail, d’assurance et d’édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours…
- les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage, marchandises, stocks…
La cession du fonds de commerce entraîne celle de tous ses éléments.
Les éléments matériels doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif.
À savoir : un contrat de bail commercial peut s’opposer à une cession isolée du droit au bail, simple cession du pas-de-porte. Mais, aucune clause ne peut priver un locataire de son droit de céder le bail au repreneur de son fonds de commerce, même si ce droit peut être subordonné par une clause à l’agrément du bailleur, à son intervention à l’acte de cession, ou à l’obligation pour le locataire cédant de se porter garant de la bonne exécution du bail par le cessionnaire, notamment en matière de paiement des loyers.
ELEMENTS EXCLUS DE LA CESSION
Ne sont pas transmis à l’acheteur du fonds (ou cessionnaire) :
- les créances et les dettes, sauf si l’acheteur ne respecte pas certaines obligations et dans le cas de la solidarité fiscale,
- les contrats (sauf ceux obligatoirement transmissibles),
- les documents comptables (l’acheteur doit cependant pouvoir les consulter pendant 3 ans),
- les immeubles,
- le droit de terrasse d’un restaurant ou d’un débit de boissons (l’autorisation d’occupation du domaine public est délivrée à titre personnel au précédent exploitant : une nouvelle autorisation doit être demandée par l’acheteur du fonds).
DECLARATION A LA MAIRIE
Si le bien cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, il peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune, c’est-à-dire du droit de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan.
Le cédant doit alors obligatoirement adresser au maire une déclaration préalable.
Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour exercer éventuellement le droit de préemption au profit de la commune ou y renoncer.
MENTIONS OBLIGATOIRES DE L’ACTE DE VENTE
L’acte de vente d’un fonds de commerce doit indiquer :
- le prix de vente du fonds,
- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel,
- l’état des privilèges et nantissements,
- le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les 3 derniers exercices (ou depuis le début de l’exploitation si la durée de possession est plus courte),
- les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant).
Si ces éléments n’apparaissent pas dans l’acte de vente, l’acheteur peut demander la nullité de la vente.
À noter : avant l’acte de vente, les parties peuvent conclure une promesse de vente. Le compromis de vente doit comprendre les mêmes mentions obligatoires.
PUBLICITE
La vente du fonds de commerce doit être annoncée par l’acheteur au Bodacc dans les 15 jours suivant la signature de l’acte de vente.
L’insertion doit mentionner notamment l’enregistrement de l’acte de vente, les noms et domiciles de l’ancien et du nouveau propriétaires, la nature et le prix du fonds.
Les éventuels créanciers du vendeur disposent de 10 jours après publication au Bodacc pour s’opposer à la vente.
DECLARATIONS FISCALES
Dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds, l’acquéreur du fonds de commerce ou de la clientèle doit effectuer son enregistrement auprès du service des impôts (SIE), en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle.
Cette formalité donne lieu au versement par l’acheteur de droits d’enregistrement (ou droits de mutation).
Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle sont soumises aux droits d’enregistrement perçus sur le prix de la vente de l’achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l’exploitation du fonds.
Dans un délai de 45 jours à partir de la publication au Bodacc, le cédant doit clôturer ses comptes et effectuer plusieurs déclarations fiscales.
SEQUESTRE
Le prix du fonds est retenu pendant 5 mois, le temps que toutes les formalités soient accomplies.
Un séquestre (un avocat ou un notaire par exemple) peut être désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les oppositions des créanciers éventuels.
Sauf clause contraire dans l’acte de cession, le séquestre étant le mandataire de l’acquéreur, dans l’intérêt duquel il exerce sa mission, ses honoraires et frais sont à sa charge.
DECLARATION AU CFE
L’acheteur du fonds de commerce doit s’adresser au CFE dont il dépend, pour son immatriculation et déclarations légales et administratives, notamment au registre des commerces et des sociétés (RCS), au répertoire national des entreprises (Siren), aux services fiscaux, au régime social des indépendants (RSI).
Source : www.service-public.fr
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