Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite. PERSONNES CONCERNEES Vous…
La vente d’un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d’enregistrement et au paiement de droits de mutation. Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments utilisés pour l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables…
Au cours de la vie d’une société, des événements ou la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts, notamment lors du changement de dénomination sociale ou de l’objet social, de la forme de la société, du capital social, de gérant, ou de la domiciliation du siège social. La modification statutaire est un…
Lors de la conclusion du contrat de bail commercial, le prix du loyer est fixé librement par les parties, en principe sur la base de la valeur locative des locaux. En cours de bail, le loyer peut être révisé selon 2 modalités précisées dans le contrat : la révision triennale (légale) ou selon une autre périodicité…
En cas d’achat sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone avec un professionnel, vous pouvez vous rétracter. Vous devez exercer ce droit dans certains délais. Si vous vous rétractez, le professionnel vous rembourse le bien ou la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. CONTRATS CONCERNES ET EXCLUS Contrats…
Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s’ajoute aux garanties légales. DE QUOI S’AGIT-IL ? Ventes concernées La garantie commerciale s’applique : aux biens mobiliers, au vendeur professionnel ou au fabriquant. Garantie facultative La garantie commerciale est facultative. Lorsque…
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur (ou le fabricant) doit vous garantir contre ses défauts cachés. La garantie s’applique à condition que le défaut soit caché, rende le produit impropre à l’usage auquel on le destine et existe à la date d’acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans…
Présomption d’existence du défaut de conformité 8 avr. 2015 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d’existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf…
PREJUDICE LIE A UN VACCIN OBLIGATOIRE Cadre de l’indemnisation Les vaccinations obligatoires ont pour but de protéger la population contre des risques épidémiques. En cas de préjudice lié à cette obligation, la victime, ou ses ayants droit, peut être indemnisée au titre de la solidarité nationale par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam). La saisine…
La possibilité d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal. DEMANDE DE…