Toute personne a le droit d’accéder à son dossier médical. Cependant, certains éléments ne sont pas communicables. La consultation doit respecter certaines règles de présentation ou de destinataire de la demande. CONTENU DU DOSSIER MEDICAL Il n’y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d’un dossier par professionnel de santé avec…
DEMARCHES Personnes pouvant faire la demande Les démarches peuvent être effectuées par : la personne handicapée elle-même, ses parents ou son représentant légal, les personnes qui en ont la charge effective, le responsable de l’établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l’accompagnement de la personne. Si elle n’effectue…
Lors d’un licenciement, la rupture du contrat n’intervient pas immédiatement après sa notification. Un délai entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail doit être respecté, qui constitue le préavis. Salariés concernés Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d’exécuter un préavis, sauf dans l’un…
LORS D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE OU POUR FLAGRANT DELIT Il s’agit d’enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur. Définitions Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d’être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie…
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d’un crime ou d’un délit. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou…
Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites. Il concerne aussi le délai pendant lequel la justice peut faire exécuter une peine (amende, prison). PRESCRIPTION DES POURSUITES Les délais pour porter plainte varient selon le type d’infraction, l’âge ou la vulnérabilité de la victime. Cas…
La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur constitue une prise d’acte de la rupture du contrat. Il ne s’agit donc pas d’une démission. Le salarié peut saisir le juge afin qu’il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d’acte produit les…
Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur…