Vous avez été victime d’une infraction pénale. Vous pouvez obtenir une indemnité en réparation de votre préjudice quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi). Dans certains cas, l’indemnisation peut être refusée ou réduite. PERSONNES CONCERNEES Vous…
LORS D’UNE ENQUETE PRELIMINAIRE OU POUR FLAGRANT DELIT Il s’agit d’enquêtes de police ou de gendarmerie dirigées par le procureur. Définitions Une enquête pour flagrant délit (ou enquête de flagrance) est ouverte tout de suite après un crime ou un délit venant ou en train d’être commis. Dans ce cas, la police ou la gendarmerie…
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise par un officier de police judiciaire pour maintenir à la disposition des enquêteurs le suspect d’un crime ou d’un délit. Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à certains objectifs comme empêcher que la personne ne modifie les preuves, ne fuie ou…
Le délai de prescription est un délai pendant lequel une victime peut porter plainte et engager des poursuites. Il concerne aussi le délai pendant lequel la justice peut faire exécuter une peine (amende, prison). PRESCRIPTION DES POURSUITES Les délais pour porter plainte varient selon le type d’infraction, l’âge ou la vulnérabilité de la victime. Cas…