Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime : nom ridicule, nom à consonance étrangère, …
CAS CONCERNES
Motifs autorisés
Vous pouvez faire votre demande pour changer :
- un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
- un nom à consonance étrangère,
- ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation.
Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :
- éviter l’extinction d’un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
- consacrer l’usage constant et continu d’un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
- ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.
Personnes concernées
Tout Français majeur peut en faire la demande.
Si votre demande vise à porter le nom de votre conjoint, elle est susceptible d’être rejetée.
Si vous avez transmis votre nom à vos enfants, ils changeront également de nom s’ils sont mineurs. S’ils ont plus de 13 ans, leur consentement personnel est nécessaire.
DEMARCHES
Vous devez d’abord rendre publique votre demande avant de faire une requête officielle.
Publication
Vous devez publier, à vos frais, la modification du nom :
- au Journal Officiel (JO). Cette publication est obligatoire, quel que soit votre lieu de résidence. Il convient de déposer la demande à l’Office spécial de publicité – Département SPJO.
- et dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où vous résidez. Si vous vivez à l’étranger, cette publication n’est pas exigée.
Ces publications doivent indiquer :
- votre état civil actuel et, si c’est le cas, de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
- votre adresse,
- le nom que vous souhaitez porter.
Requête
Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête.
Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au ministre de la justice ou au procureur de la République concerné (celui du domicile).
Il comprend :
- un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,
- la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
- la copie d’une pièce prouvant la nationalité française,
- le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
- le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
- une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la Justice. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l’abandon du nom d’origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien fondé de cette demande doit être joint pour l’appuyer,,
- le consentement de l’autre parent en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l’autorisation du juge des tutelles.
Coût
Le coût forfaitaire de publication de l’annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne.
Le coût de publication de l’annonce dans un journal local dépend d’un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l’âge, le nombre de personne(s) par famille qui sollicite(nt) le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge du demandeur.
TRAITEMENT DE LA DEMANDE
Instruction
Votre dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République de procéder à une enquête.
Si votre demande est acceptée
Un décret portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Un exemplaire du décret vous est adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l’étranger.
À savoir :
vos actes d’état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.
Si votre demande est refusée
Si votre demande est refusée, le refus doit être motivé. Il vous est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l’étranger.
Un recours gracieux peut être adressé au ministre de la Justice qui ne fera l’objet d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.
OPPOSITION AU CHANGEMENT DE NOM
Un tiers peut s’opposer au changement de nom de toute personne, s’il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).
Avant la publication du décret, il doit écrire une simple lettre à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Après la publication du décret, il doit engager une procédure devant le Conseil d’État dans un délai de 2 mois après la publication.
Si aucune opposition n’est émise ou si elles sont rejetées, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d’État peut délivrer :
- un certificat de non-opposition, si personne ne s’est opposé,
- ou une copie de la décision rejetant l’opposition.
Si le décret est annulé par le Conseil d’État, la demande ne peut pas être renouvelée, sauf en cas d’éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM POUR UN MINEUR
Vous pouvez demander à changer le nom de vos enfants mineurs sans changer le vôtre. Par exemple, pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères et demi-sœurs.
Cette demande doit être présentée avec l’accord de l’autre parent exerçant l’autorité parentale.
En cas de désaccord avec l’autre parent, vous devez obtenir, préalablement au dépôt de votre dossier, l’autorisation du juge des tutelles des mineurs.
Vous devez également obtenir l’autorisation du juge si vous détenez seul l’autorité parentale.
Source : www.service-public.fr
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